Moyens matériels.Les entreprises et leurs dirigeants s'assurent de la mise à disposition de leurs agents des moyens matériels destinés à garantir leur sécurité et à accomplir leurs missions, notamment ceux prévus par la réglementation.Ils s'assurent du bon état de fonctionnement de ces matériels, qui doivent faire l'objet des vérifications et des opérations de maintenance nécessaires, conformément aux règlements et aux prescriptions des fabricants. Si les circonstances l'exigent, elles veillent à obtenir du client ou du mandant une extension de leur mission. Attitude professionnelle.En toute circonstance, les acteurs de la sécurité privée s'interdisent d'agir contrairement à la probité, à l'honneur et à la dignité. Le présent code détermine les devoirs et obligations dont doit s’acquitter tout membre de l’Ordre des optométristes du Québec envers le public, ses patients et la profession. Prévention du conflit d'intérêts.Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées ne peuvent être le prestataire de plus d'un client ou mandant dans une même affaire s'il y a conflit ou risque sérieux de conflit entre les intérêts de ses clients ou mandants.Elles s'interdisent de s'occuper des affaires de tous les clients ou mandants concernés lorsque surgit un conflit d'intérêts, lorsque le secret professionnel risque d'être violé ou lorsque leur indépendance risque de ne plus être entière.Elles ne peuvent accepter une mission confiée par un nouveau client ou mandant si le secret des informations données par un ancien client ou mandant risque d'être violé ou lorsque la connaissance des affaires de ce dernier favoriserait le nouveau client ou mandant.Lorsque des agents de recherches privées exerçant à titre individuel sont membres d'un groupement d'exercice ou mettent en commun des moyens, les dispositions des trois alinéas précédents sont applicables à ce groupement dans son ensemble et à tous ses membres. Le Code de déontologie de RBC repose, dans son esprit [...] et dans ses intentions, sur les principes d'honnêteté, d'intégrité et des normes d'éthique les plus rigoureuses. CODE DE DÉONTOLOGIE Introduction Le Code de déontologie de l’Institut a pour but de promouvoir une culture de l’éthique au sein de la profession d’audit interne. Ce compte fait ressortir distinctement les frais et débours, les émoluments tarifés et les honoraires. Sobriété.Dans le cadre professionnel, les acteurs de la sécurité privée doivent être dans un parfait état de sobriété. 87). Code de déontologie. Travaille dans un lieu où la sécurité de sa clientèle est assurée. Le présent Code de déontologie est destiné à servir de règle aux personnes titulaires du titre de psychologue, quels que soient leur mode et leur cadre d’exercice, y compris leurs activités d’enseignement et de recherche. code de deontologie Le 5 mai 2018, l’assemblée générale de Funebra a voté l’application du nouveau code de déontologie Si vous êtes membre de Funebra, ou si vous utilisez le nom de Funebra sur votre Website, vous êtes dans l’obligation d’intégrer sur votre website le code de déontologie qui se trouve en annexe à un endroit facilement accessible pour l’internaute. 4. Respect des contrôles.Les acteurs de la sécurité privée collaborent loyalement et spontanément à leur contrôle par les administrations, autorités et organismes habilités. Code de déontologie L'adhésion des professionnels au code de déontologie de PECB est un engagement volontaire. Le Code de déontologie des infirmières et infirmiers renouvelé est adapté aux nouvelles réalités infirmières. Ordre professionnel des diététistes du Québec | Code de déontologie des diététistes 13 30.1. CHAPITRE I. S'il n'est pas prévu à la signature du contrat, le recours à la sous-traitance ou à la collaboration libérale ne peut intervenir qu'après information écrite du client.Lors de la conclusion d'un contrat de sous-traitance ou de collaboration libérale, les entreprises de sécurité privée doivent s'assurer du respect, par leurs sous-traitants ou collaborateurs libéraux, des règles sociales, fiscales et relatives à l'interdiction du travail illégal, dans le cadre de ce contrat.Tout contrat de sous-traitance ou de collaboration libérale ne peut intervenir qu'après vérification par l'entreprise de sécurité privée donneuse d'ordre de la validité de l'autorisation de l'entreprise sous-traitante, des agréments de ses dirigeants et associés et des cartes professionnelles de ses salariés qui seront amenés à exécuter les prestations dans le cadre de ce contrat. A l'égard des tiers, ils ne peuvent faire état de missions ou de délégations des administrations publiques qui ne leur auraient pas été confiées par celles-ci.Ils s'interdisent tout équipement, notamment les avertisseurs sonores et lumineux des véhicules, susceptibles de créer une telle confusion. Il comprend l’autorisation de prescrire, la pratique de la psychothérapie, l’évaluation des troubles mentaux, ainsi que l’utilisation des outils d’évaluation et des médias sociaux. 12. Le code de déontologie favorise le débat sur des questions d’éthique et de déontologie entre les … 3. Code de déontologie des optométristes. Dernière mise à jour des données de ce code : 01 janvier 2014 Il porte mention des sommes précédemment reçues à titre de provision ou à tout autre titre. Précision des contrats.Les dirigeants de la sécurité privée veillent à ce que les contrats passés avec leurs clients définissent précisément les conditions et moyens d'exécution de la prestation. R. 4312-1. Javascript est desactivé dans votre navigateur. 2. Le Code de déontologie des musées de l’ICOM définit des normes professionnelles minimales et encourage la reconnaissance des valeurs partagées par la communauté muséale mondiale. Il ne peut être consulté que par les personnels impliqués dans la conception et la réalisation des missions ainsi que, sans délai, par les agents de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité. Elle ne doit alors subir aucune violence ni humiliation ou traitement contraire à la dignité humaine. Les entreprises et leurs dirigeants s'interdisent toute prospection de clientèle à l'aide de procédés ou de moyens allant à l'encontre de la dignité de la profession et susceptibles de porter atteinte à son image. Ce code énonce les principes et les bonnes prati ques de l’exercice des méti ers de la traducti on. Le salarié doit en prendre connaissance à chaque modification et en justifier par émargement. pour : « Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité (Articles R631-1 à R631-32) », Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur. Ces principes se retrouvent dans le Code de déontolo… Indispensable pour déterminer les axes de notre métier, et en faire quelque chose de respectable et d’honorable. Dans le cas contraire, ils s'interdisent de les engager ou de les poursuivre, directement ou indirectement, et en informent leur client ou mandant. Ils facilitent la copie de ces pièces par les agents de contrôle. art. Le serment d'Hippocrate est un serment traditionnellement prêté par les medecins avant de commencer à exercer. Ils permettent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection de la vie privée et des secrets qu'elles protègent, la consultation, immédiate ou dans les plus brefs délais, de toute pièce réclamée, en version originale. Respect de l'animal.L'agent cynophile s'interdit tout mauvais traitement de son animal et veille à ce que celui-ci se trouve, en toutes circonstances, dans un état de soin et de propreté correct. 3). Dans ce cadre, les dirigeants mettent en place et tiennent à jour un registre des contrôles internes. Le texte original de ce serment, probablement rédigé au 4eme siècle av. A cet effet, des cahiers de consignes d'usage et de tenue du matériel des entreprises de sécurité sont tenus à jour. Diffusion.Le présent code de déontologie est affiché de façon visible dans toute entreprise de sécurité privée. Les valeurs sous-jacentes du Code constituent le fondement des normes déontologiques et servent de point de départ à une déontologie pour la pratique et la prise de décisions. Code des professions (chapitre C-26, a. Un exemplaire est remis par son employeur à tout salarié, à son embauche, même pour une mission ponctuelle. Ces personnes sont qualifiées d'acteurs de la sécurité privée. S’engage à afficher le présent code de déontologie dans sa salle d’a ©ente. 1. Transparence sur la réalité de l'activité antérieure.Une entreprise ou un dirigeant ne peut se prévaloir, dans sa communication envers tout client potentiel, de la réalisation d'une prestation pour laquelle il a été fait appel à des entreprises sous-traitantes, ni de la réalisation d'une prestation pour laquelle il a agi en tant que sous-traitant, sans en faire explicitement mention. Ce mémento ne comporte aucune mention spécifique à un client ou une mission.Les dirigeants s'assurent de la bonne exécution des missions, notamment au moyen de contrôles réguliers sur place. Le serment d'Hippocrate peut être considéré comme le texte fondateur de la déontologie médicale. Code de déontologie de la Corporation des zoothérapeutes du Québec code-deontologie-czq (V4 – Modifiée le 2018/05/22) Page 4 2.5 Le zoothérapeute est responsable du respect de ce code de déontologie par toute personne qui collabore avec lui dans l’exercice de ses fonctions. Ce qui importe du point de vue médicoéthique (cf. Ils justifient de leur identité auprès des autorités qui ont à en connaître, immédiatement ou, en cas d'impossibilité, dans les plus brefs délais. Dans cet esprit, ils recherchent le règlement amiable de tout litige.Ils s'interdisent toute concurrence déloyale et toute entreprise de dénigrement tendant à nuire à un confrère ou à le supplanter dans une mission qui lui a été confiée. Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers Champ d’application « Art. Code de déontologie En absence d’une législation professionnelle concernant la protection du public en matière de kinésiologie, le Code de déontologie de la Fédération des kinésiologues du Québec, se veut un outil qui vise une meilleure pratique éthique de notre domaine dans le … Le Code de déontologie, c'est un ensemble de règles de conduite qui guident les membres de l'Ordre dans l'exercice de la profession et qui visent la protection du public. Respect du public.Les salariés se comportent, en toutes circonstances, de manière respectueuse et digne à l'égard du public. Il est signalé en référence dans le contrat de travail signé par les parties. Création DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. Pour l'application du premier alinéa de l'article 60.5 du Code des professions (L.R.Q., c. C-26), l'accès du client aux documents contenus dans tout dossier constitué à son sujet par le diététiste est gratuit. Il est signalé en référence dans le contrat de travail signé par les parties.Le présent code de déontologie est enseigné dans le cadre des formations initiales et continues relatives aux métiers de la sécurité privée.Il peut être visé dans les contrats avec les clients et les mandants. D. 929-94, a. La provision à valoir sur les frais et honoraires ne peut aller au-delà d'une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par la mission.Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées veillent à ce que les contrats distinguent les missions qui relèvent de l'obligation de résultat de celles qui relèvent de l'obligation de moyens. Code de déontologie Le code de déontologie Ce code est établi dans l’intérêt des personnes concernées par la pratique professionnelle de l’art-thérapie. Sanctions. Le Code de déontologie énonce les valeurs fondamentales et les normes essentielles à une pratique responsable de l’orthophonie et de l’audiologie. Code de Déontologie. Capacité à assurer la prestation.Les entreprises et leurs dirigeants ne concluent un contrat de prestation ou n'acceptent un mandat qu'à condition de savoir satisfaire aux obligations légales propres à l'exercice des métiers concernés, dès le commencement d'exécution.Lorsqu'ils ne répondent plus aux conditions légales pour exercer leur activité de sécurité privée, notamment en cas de suspension ou de retrait des autorisations et agréments afférents, ils doivent sans délai en informer leurs clients ou mandants.Ils souscrivent des assurances garantissant leurs responsabilités sur la base d'une juste appréciation de l'ensemble des risques.Ils s'interdisent de donner à leurs clients potentiels toute indication erronée quant à leurs capacités et aux moyens tant humains que matériels dont ils disposent.Ils s'engagent à adapter le nombre et l'étendue des missions qu'ils acceptent à leurs aptitudes, à leurs savoir-faire, à leurs possibilités propres d'intervention, aux moyens qu'ils peuvent mettre en œuvre directement ou indirectement ainsi qu'aux exigences particulières qu'impliquent l'importance et les lieux d'exécution de ces missions. Les dispositions du présent chapitre constituent la charte de déontologie du service Therapeutes.com. Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la Constitution et les principes constitutionnels, l'ensemble des lois et règlements en vigueur, notamment le code de la route et la législation professionnelle et sociale qui leur est applicable. Consultez le code de déontologie du Réseau pour connaitre les dispositions que doivent respecter les membres de l'Association. Les principes du Code de déontologie sont reliés; pourtant, lors de leur application dans certains cas, il peut être difficile de trouver le bon équilibre. Le code de déontologie sert à orienter le développement d’une conduite professionnelle fondée sur des principes éthiques, et constitue un outil d’aide au positionnement. Votre praticien en énergétique traditionnelle chinoise n’est pas docteur en médecine, à ce titre il n’établit pas de diagnostic médical, il ne se substitue en aucun cas à votre médecin traitant et n’intervient pas dans ses prescriptions. Transparence sur la sous-traitance.Les entreprises et leurs dirigeants proposent, dans leurs contrats avec les clients ainsi que dans les contrats signés entre eux, une clause de transparence, stipulant si le recours à un ou plusieurs sous-traitants ou collaborateurs libéraux est envisagé ou non.Si le recours à la sous-traitance ou à la collaboration libérale est envisagé dès la signature du contrat, ils informent leurs clients de leurs droits à connaître le contenu des contrats de sous-traitance ou de collaboration libérale projetés. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d'honoraires. Le présent code de déontologie est affiché de façon visible dans toute entreprise de sécurité privée. Au service des médecins dans l’intérêt des patients, Modèle pour rédiger mes directives anticipées, Article 2 - Respect de la vie et de la dignité de la personne, Article 3 - Principes de moralité et de probité, Article 9 - Assistance à personne en danger, Article 11 - Développement professionnel continu, Article 12 - Concours apporté à la protection de la santé, Article 14 - Information sur des procédés nouveaux, Article 15 - Recherches impliquant la personne humaine, Article 16 - Collecte de sang et prélèvements d'organes, Article 17 - Assistance médicale à la procréation, Article 19-1- Communication professionnelle, Article 19-2 - Information sur l'accès partiel, Article 20 - Usage du nom et de la qualité de médecin, Article 30 - Complicité d'exercice illégal, Article 30-1 - Interdictions relatives aux titres, Article 31 - Déconsidération de la profession, Article 37 -Soulagement des souffrances/Non obstination déraisonnable, Article 37-2 - Limitation ou arrêt de traitement, Article 37-4 - Accompagnement du patient et de son entourage, Article 38 - Soins aux mourants - accompagnement, Article 42 - Soins aux mineurs, aux majeurs protégés, Article 45 - Dossier professionnel ou fiche d’observation, tenu par le médecin, Article 46 - Communication du dossier médical tenu par le médecin, Article 48 - Continuité des soins en cas de danger public, Article 50 - Secret partagé avec les médecins conseils des organismes d'assurance maladie, Article 51 - Immixtion dans les affaires de familles, Article 52 - Interdiction de recevoir des dons et legs, Article 58 - Consultation occasionnelle d’un autre médecin, Article 60 - Appel à un consultant ou spécialiste, Article 61 - Divergence entre consultant et médecin traitant, Article 63 - Information entre médecins en cas d'hospitalisation du patient, Article 66 - Cessation d'activités à l'issue d'un remplacement, Article 67 - Abaissement des honoraires dans un but de concurrence, Article 68 - Rapport avec les autres professionnels de santé, Article 69 - Caractère personnel de l'exercice, Article 70 - Omnivalence du diplôme et limites, Article 72 - Respect du secret par les collaborateurs du médecin, Article 73 - Conservation et protection des documents médicaux, Article 74 - Interdiction de la médecine foraine, Article 75 - Interdiction d'exercer sous un pseudonyme, Article 77 - Permanence de soins - obligations, Article 78 - Permanence des soins - modalités, Article 84 - Exercice dans une administration, Article 85 - Exercice sur plusieurs sites, Article 86 - Installation après remplacement, Article 90 - Installation dans le même immeuble, Article 94 - Partage des honoraires au sein d'un groupe, Article 95 - Respect des obligations déontologiques, Article 96 - Conservation des dossiers médicaux, Article 97 - Interdiction mesures incompatibles avec l'indépendance des méd. Code de déontologie La procédure de visa est basée sur le Code de déontologie de Mdeon et applique les critères légaux décrits dans l’article 10 de la loi sur les médicaments. Le Code de déontologie des musées de l’ICOM est un document de référence qui définit les normes de pratique à l’attention des professionnels des musées. Le présent Code de Déontologie est destiné à servir de règle professionnelle aux hommes et aux femmes qui ont le titre de psychologue, quels que soient leur mode d’exercice et leur cadre professionnel, y compris leurs activités d’enseignement et de recherche. 6 du Code de déontologie de la FMH), c'est que la personne examinée soit consciente du statut particulier de l'expertise et du fait que le médecin doit fournir au mandant un rapport objectif, scientifiquement fondé, au mieux de ses connaissances et des observations qu'il aura pu faire, et ceci indépendamment des conséquences favorables, indifférentes … Le membre doit appuyer toute mesure susceptible d’améliorer la qualité et la disponibilité des services professionnels dans le domaine où il exerce. Obligation de conseil.Les entreprises et leurs dirigeants s'obligent à informer et conseiller sérieusement et loyalement le client ou mandant potentiel. A défaut de convention entre le prestataire de recherches privées et le client ou mandant, les honoraires ou prix de prestations sont fixés selon les usages, en fonction de la difficulté de la mission, des frais exposés et des diligences effectuées. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. Ils ne détiennent et consomment ni boissons alcoolisées ni substances prohibées par la loi ou les règlements sur les lieux de l'exercice de leur mission. Il off re à tous les intéressés, fournisseurs comme clients, une garanti e de sérieux, de compétence, d’honnêteté et de moralité dans leurs échanges. D. 929-94, a… Reposant sur des valeurs telles que la probité, la collaboration, l'honnêteté, le respect, la confiance, il énonce leurs devoirs et obligations envers leurs clients, les autres membres de l'Ordre et la profession en général. Justifications des rémunérations.Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées détiennent, à tout moment, pour chaque mission, un état précis et distinct des honoraires, de toute somme reçue et de l'affectation qui leur a été donnée, sauf en cas de forfait global.Avant tout règlement définitif, elles remettent à leur client ou mandant un compte détaillé. Ils s'interdisent de faire naître toute ambiguïté sur la nature des activités proposées, notamment au regard du principe d'exclusivité défini à l'article L. 612-2 qui interdit aux acteurs de la sécurité privée toute activité non connexe à la mission de sécurité privée ainsi que le cumul de certaines activités privées de sécurité. La déontologie de la FF2P est fondée sur 4 piliers. Loi sur l’optométrie (chapitre O-7, a. A cette fin, la clause de transparence rappelle, en les reproduisant intégralement, les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 5 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Refus de prestations illégales.Les entreprises et leurs dirigeants s'interdisent de proposer une prestation contraire au présent code de déontologie, même en réponse à un appel d'offres, à un concours ou à une consultation comportant un cahier des charges dont des clauses y seraient contraires.Ils s'interdisent d'accepter et d'entretenir des relations commerciales, durables ou successives, fondées sur des prix de prestations anormalement bas ne permettant pas de répondre aux obligations légales, notamment sociales. Honnêteté des démarches commerciales. - Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie des infirmiers. Dignité.Les acteurs de la sécurité privée s'interdisent, même en dehors de l'exercice de leur profession, tout acte, manœuvre ou comportement de nature à déconsidérer celle-ci. Respect et loyauté.Les acteurs de la sécurité privée font preuve entre eux de respect et de loyauté. 1. Viele übersetzte Beispielsätze mit "codes de déontologie" – Deutsch-Französisch Wörterbuch und Suchmaschine für Millionen von Deutsch-Übersetzungen. Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées informent leur client ou mandant, dès leur saisine, puis de manière régulière des modalités de détermination des honoraires et des prix et de l'évolution prévisible de leur montant. J.-C. Code de déontologie de la police nationale. Consignes et contrôles.Les dirigeants s'interdisent de donner à leurs salariés, directement ou par l'intermédiaire de leurs cadres, des ordres qui les conduiraient à ne pas respecter le présent code de déontologie.Ils veillent à la formulation d'ordres et de consignes clairs et précis afin d'assurer la bonne exécution des missions.Les instructions générales, circulaires et consignes générales de la sécurité privée et celles relatives aux fonctions assurées, que les salariés doivent mettre en œuvre dans l'exercice de leurs fonctions, sont regroupées dans un mémento, rédigé en langue française, dans un style facilement compréhensible. Le Code de déontologie de l'Ordre est l'épine dorsale de la profession. Le SKPF se réserve le droit de modifier et/ou compléter le Code de déontologie en fonc on de l'évolu on de la profession en France. Le défaut de maintenance d'un matériel mis à disposition par un donneur d'ordre doit lui être signalé sans délai. La déontologie que nous défendons au sein de la FF2P a été conçue avec l’EAP (European Association for Psychotherapy). salariés, Article 99 - Interdiction de donner des soins en médecine de prévention, Article 100 - Non cumul des rôles de contrôle, de prévention, de soins, Article 102 - Information de la personne examinée, Article 103 - Non immixtion dans le traitement, Article 104 - Secret et médecine de contrôle, Article 105 - Non cumul des rôles d'expert et de médecin traitant, Article 107 - Information de la personne examinée, Article 108 - Rédaction du rapport et secret, Article 109 - Engagement du médecin de respecter le code de déontologie, Article 112 - Motivation des décisions, recours, Introduction aux commentaires du code de déontologie (art 1), Devoirs généraux des médecins (art 2 à 31), Devoirs envers les patients (art 32 à 55), Rapport des médecins entre eux et avec les membres des autres professions de santé (art 56 à 68-1), De l'exercice de la profession (art 69 à 108), 1) Règles communes à tous les modes d'exercice (art 69 à 84), 2) Exercice en clientèle privée (art 85 à 94), 3) Exercice salarié de la médecine (art 95 à 99), 4) Exercice de la médecine de contrôle (art 100 à 104), 5) Exercice de la médecine d'expertise (art 105 à 108). Présentation de la carte professionnelle.Les salariés doivent être en mesure de présenter leur carte professionnelle à toute demande des clients, des mandants ou des autorités et organismes habilités. Ils agissent avec tact, diplomatie et courtoisie. Interdiction de toute violence.Sauf dans le cas de légitime défense prévu aux articles 122-5 et 122-6 du code pénal, les acteurs de la sécurité privée ne doivent jamais user de violences, même légères.Lorsqu'un acteur de la sécurité privée, dans l'exercice de ses fonctions, ne peut résoudre un différend de manière amiable avec un tiers qui ne veut pas se soumettre aux vérifications et contrôles légalement effectués, il doit faire appel aux forces de police ou de gendarmerie territorialement compétentes.Un acteur de la sécurité privée qui appréhende l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement en application de l'article 73 du code de procédure pénale ne peut retenir la personne mise en cause sans en aviser sans délai les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents. Dans l'exercice de leurs fonctions, ils s'interdisent envers autrui toute familiarité et toute discrimination, c'est-à-dire toute distinction fondée notamment sur l'origine, le sexe, la situation de famille, la grossesse, l'apparence physique, le patronyme, l'état de santé, le handicap, les caractéristiques génétiques, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'âge, les opinions politiques ou syndicales, l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.Le salarié au contact du public doit veiller à la correction de sa tenue et au port des signes distinctifs et des équipements prévus par les lois et règlements, quelles que soient les circonstances. Armement.A l'exception de ceux dont la loi dispose qu'ils peuvent être armés, les acteurs de la sécurité privée ne peuvent acquérir, détenir, transporter ni porter une arme dans l'exercice de leur mission et s'interdisent, dans leur communication vis-à-vis de tout client potentiel, de laisser supposer qu'ils seraient dotés d'armes, de quelque catégorie qu'elles soient, lors de l'exécution des prestations. . Confidentialité.Sous réserve des cas prévus ou autorisés par la loi, les acteurs de la sécurité privée respectent une stricte confidentialité des informations, procédures techniques et usages dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité.Ils s'interdisent de faire tout usage de documents ou d'informations à caractère interne dont ils ont eu connaissance, dans l'exercice de leurs fonctions, chez un ancien employeur ou maître de stage, sauf accord préalable exprès de ce dernier.
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